L’achat digital requiert transparence. Voici les modalités pour toute rétractation ou demande de retour, selon la réglementation française en vigueur.

01

Délai de rétractation légal

Vous disposez de 14 jours calendaires suivant la réception d’un produit digital, sauf exceptions prévues par la loi, pour exercer votre droit de rétractation.

02

Procédure de demande

Toute demande doit être envoyée via notre formulaire de contact, avec pièces justificatives si besoin. La prise en charge démarre à réception de l’ensemble des éléments.

03

Exclusions

Certaines prestations numériques personnalisées ou exécutées sont non annulables (art. L221-28 du Code de la consommation).

04

Traitement de la demande

Une réponse personnalisée vous parviendra sous 14 jours maximum. L’acceptation dépendra du respect des critères règlementaires.

05

Conditions pour remboursement

Aucun remboursement ne pourra être sollicité pour usage effectif total ou violation des conditions d’accès.

06

Remboursement partiel possible

Dans certains cas précis (service partiellement fourni), une solution d’arrangement pourra vous être proposée, après analyse des justificatifs.

07

Frais éventuels

En cas de remboursement, des frais de traitement ou d’accès déjà engagés pourront être retenus suivant la situation.